作者：Kobayashi E1gen
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CONTEXTE
La Charte de la langue française a fait du français la langue de l’État et de la loi, aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. À l’origine, en 1977, c’était la première fois, dans l’histoire du Québec, qu’une loi proclamait l’existence d’un droit fondamental de travailler, de s’instruire ainsi que d’obtenir de l’information et des services en français, de s’exprimer en français dans toute assemblée délibérante, de même que d’exiger que l’Administration et les diverses entreprises communiquent en français. La Charte de la langue française a eu, à plusieurs égards, l’effet escompté. Elle a rendu incontournable l’usage du français dans l’affichage public et dans la publicité commerciale. Elle a permis aux consommatrices et consommateurs d’obtenir des services en français. Elle a renforcé la place du français dans les milieux de travail. Elle a fait de l’école française celle de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Mais depuis 1977, le Québec a changé. Les effets de la mondialisation se sont accélérés et complexifiés. Le poids démographique de l’immigration s’est accru. Le rapport qu’entretiennent les Québécoises et les Québécois avec la langue a évolué. Le moment était donc venu de revoir les façons de faire, notamment en élevant l’enjeu de l’évolution et de la pérennité de la langue française au sommet des priorités gouvernementales et en marquant l’importance, pour l’État québécois, d’être exemplaire à cet égard. Au cours des dernières années, des études et des enquêtes sur la situation du français ont interpellé le gouvernement et toute la population du Québec. Elles ont préparé le terrain à l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui est venue substantiellement renforcer les dispositions de la Charte de la langue française applicables à l’Administration. Les données des derniers recensements confirment que l’État québécois doit davantage mettre en valeur les principes fondateurs de son modèle d’aménagement linguistique. Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. Elle consacre le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec, en consolide le statut dans toutes les sphères de la société, aménage une gouvernance linguistique à la fois forte et neutre et crée un devoir d’exemplarité de l’État à cet effet. Elle fait du français une affaire d’État. Le français est la langue commune du Québec. C’est donc la langue que toute la population québécoise partage, de même que celle de l’intégration des nouveaux arrivants. Pour que le français conserve ce statut, la Charte de la langue française intervient, dans l’espace public, en ciblant des lieux où toutes les personnes qui habitent au Québec doivent échanger dans cette langue. Elle donne à l’État québécois un rôle particulier à jouer.
Construit autour de quatre grandes orientations – la promotion, le rayonnement, l’utilisation et la protection de la langue –, le devoir d’exemplarité de l’État crée un puissant effet d’entraînement en faveur du français dans toute la société québécoise. Les Québécoises et les Québécois peuvent être fiers. Pour guider l’Administration dans l’exécution de son devoir d’exemplarité, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français prévoit l’adoption d’une politique linguistique de l’État. Celle-ci doit tenir compte de l’importance accordée au français à titre de langue commune, pour permettre l’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise. Elle doit aussi considérer certaines particularités des organismes et des établissements reconnus par la Charte de la langue française et rappeler que l’Administration a un devoir d’exemplarité à respecter. La Politique linguistique de l’État exprime toute l’importance que l’Administration québécoise accorde à son devoir d’exemplarité. Elle donne la mesure de cette nouvelle impulsion. Elle dynamise un mouvement ancré dans la Charte de la langue française. En pointant des actions et en mobilisant l’Administration, la Politique linguistique de l’État fait office de guide. Le ministère de la Langue française en est le gardien.
CADRE GÉNÉRAL D’APPLICATION La Politique linguistique de l’État s’applique aux ministères et aux organismes du gouvernement du Québec, aux organismes municipaux et aux institutions parlementaires. Dans la présente politique, les notions d’Administration, d’organismes de l’Administration et d’État font indistinctement référence à ces différentes entités, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement. La large portée de la Politique linguistique de l’État démontre la force du mouvement que l’exemplarité de l’Administration provoque en matière de langue française. Il appartient à la personne qui exerce la plus haute autorité administrative, dans chacun des organismes visés, de veiller à l’application de la Politique linguistique de l’État. Cette personne doit ainsi veiller au respect de l’exemplarité de l’État. La Politique linguistique de l’État rappelle les obligations de l’Administration. Elle fait la promotion des droits linguistiques fondamentaux des Québécoises et des Québécois. Elle reconnaît le lien existant entre la langue française et la culture québécoise et l’importance de valoriser l’utilisation d’un français de qualité. Il s’agit d’un cadre de référence qui assure la mise en œuvre du devoir d’exemplarité de l’État. La Politique linguistique de l’État a pour but d’assurer la cohérence et la cohésion de l’action de l’Administration à tout égard et, plus particulièrement, dans son utilisation de la langue officielle et commune du Québec pour la prestation de services à la population. Elle pose les principes directeurs pour la prise de décisions, tout en fournissant un espace afin que chaque organisme de l’Administration adapte les grandes orientations aux réalités qui lui sont propres. La Politique linguistique de l’État est l’instrument d’assise des communications de l’Administration, mais également des interventions en matière de promotion, de rayonnement, d’utilisation et de protection de la langue française. Elle reconnaît que la Charte de la langue française permet à l’Administration d’utiliser exceptionnellement une autre langue que le français. Elle prévoit les règles selon lesquelles il devient possible d’exercer la faculté d’utiliser une autre langue que le français lorsque la Charte de la langue française le permet. Elle donne des exemples qui illustrent les façons dont l’Administration peut utiliser une autre langue que le français lorsqu’elle en a la faculté, conformément à la Charte de la langue française. Enfin, cette politique présente la gouvernance et la reddition de comptes mises en place afin que l’Administration puisse en assurer une application harmonisée, en faire le suivi et en mesurer la performance. De la Politique linguistique de l’État découlent divers outils d’accompagnement conçus par le ministère de la Langue française, en réponse aux besoins particuliers des organismes de l’Administration.
FONDEMENT ET PRINCIPES La Politique linguistique de l’État trouve ses fondements dans la loi fondamentale qu’est la Charte de la langue française. Elle y puise les principes qui soutiennent toute son économie. Le français est la seule langue officielle du Québec. C’est aussi la seule langue commune de la nation québécoise. À ce titre, le français est la langue que toutes les Québécoises et tous les Québécois partagent. Il agit comme dénominateur commun dans l’espace public. Le français est la langue qui permet l’adhésion et la contribution à la culture québécoise. Le français sert également d’instrument de communication dans les situations de contact entre les Québécoises et les Québécois n’ayant pas la même langue maternelle. Il est donc la langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise. L’État québécois doit faire vivre ces principes dans les quatre grandes orientations qui composent son devoir d’exemplarité. Il doit jouer pleinement et systématiquement le rôle exemplaire et moteur qui lui incombe. Il contribue ainsi puissamment, en pesant de tout son poids, en faveur du statut du français à titre de langue officielle et commune. Il contribue également à assurer la cohésion sociale et à affirmer le caractère et l’identité distincts du Québec. L’État québécois fait la promotion du français, notamment en accordant une importance constante à la qualité dans l’utilisation de la langue officielle. Il s’assure aussi de faire rayonner et de protéger le français. L’utilisation exclusive du français est la règle générale au sein de l’État québécois. Ce principe repose notamment sur le droit fondamental de travailler en français. L’Administration utilise exclusivement la langue française, à l’écrit et à l’oral, dans toutes ses activités. La Charte de la langue française offre toutefois la faculté d’utiliser, dans certaines situations, une autre langue que le français. L’exercice de cette faculté ne doit jamais être systématique et à portée générale au sein des organismes. Même lorsque la Charte de la langue française le permet, l’utilisation d’une autre langue que le français doit uniquement se faire lorsqu’il est strictement impossible de procéder différemment. De plus, les membres du personnel d’un organisme de l’Administration utilisent exclusivement le français lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit entre eux dans l’exercice de leurs fonctions. L’Administration offre ainsi un environnement de travail francophone à son personnel. Cela dit, rien, dans la Politique linguistique de l’État, ne contredit le droit des Premières Nations et des Inuit, au Québec, de maintenir et de protéger leur langue et leur culture d’origine. De même, les principes de la Politique linguistique de l’État sont appliqués dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise.
ORIENTATION 1 – PROMOTION La promotion du français est une obligation de l’État québécois. Ainsi, chaque organisme de l’Administration doit faire la promotion de la langue officielle, dans le cadre de la mission qui lui est propre, afin de bien marquer le fait qu’il est normal, au Québec, en toute circonstance, que les choses se passent en français. Chaque organisme de l’Administration est invité à saisir toutes les occasions de promouvoir le français dans ses activités. Par exemple, il doit le faire s’il réunit les membres de son personnel pour annoncer une nomination ou diffuser une information stratégique, s’il rencontre des partenaires ou encore s’il s’adresse aux médias ou à la population pour une communication publique, en adoptant des actions concrètes et en affichant partout une signature exclusivement française. Ce pourrait être lors de colloques, de campagnes de sensibilisation, de recrutement, de salons de l’emploi ou d’expositions, soit tout événement qui offrirait une visibilité ou auquel l’organisation participerait par sa présence. L’Administration doit par ailleurs accorder une attention constante à la qualité du français dans ses activités et employer une langue claire et précise dans toute communication écrite ou orale. C’est par un soin constant de la communication orale et l’utilisation de la bonne terminologie à l’écrit que le français peut jouer pleinement son rôle de langue de convergence au Québec. Chaque organisme est incité à mettre à la disposition des membres de son personnel les ressources nécessaires (électroniques, documentaires et autres) pour honorer cette obligation. Des activités de perfectionnement peuvent être organisées, comme lors d’ateliers de travail qui s’adresseraient à une catégorie d’emploi ciblée. Des capsules d’information peuvent être diffusées, notamment dans les intranets et les extranets ; par exemple, les vidéos pour l’accueil du nouveau personnel. Un service de révision ou d’assistance peut être offert. Il est attendu de l’État québécois qu’il se serve des outils conçus par l’Office québécois de la langue française et qu’il en facilite l’utilisation. Le contrôle de la qualité de la langue est aussi un moyen, pour l’Administration, de s’assurer que le français qu’il utilise est accessible à toutes et tous. L’Administration veille à utiliser les expressions et les termes normalisés par l’Office québécois de la langue française. Le Bureau de normalisation du Québec s’assure qu’il existe une version française de toutes les dispositions obligatoires référencées dans les règlements des organismes de l’Administration. Chaque organisme de l’Administration s’assure que tout l’équipement mis à la disposition de son personnel comprend les inscriptions et la documentation en français. Cela inclut notamment le matériel informatique, les logiciels, les serveurs, les banques de données et les périphériques, ainsi que le manuel d’utilisation ou d’information ou tout guide y afférent.
De même, tout document qui renferme des renseignements destinés au personnel ou qui est relatif aux formations, dont les plus spécialisées ou relevant d’un domaine d’expertise technique et technologique, est en français. Tout document nécessaire à la gestion des ressources humaines est offert en français dès l’entrée en fonction de l’employé ou employée et en tout temps par la suite. Il en va de même pour la documentation sur les assurances, les conventions collectives, les conditions de travail, la rémunération, la retraite et la santé des personnes dans l’exercice de leurs fonctions (ergonomie, prévention des accidents, gestion des conflits et du harcèlement, mesures d’urgence, programmes d’aide aux employés et employées, etc.). La même obligation s’applique aux documents relatifs à l’accompagnement des gestionnaires, du personnel, des étudiantes et étudiants et des stagiaires. Plus globalement, la Politique linguistique de l’État engage le gouvernement à mobiliser les Québécoises et les Québécois afin qu’elles et ils deviennent, aux côtés de l’Administration, des acteurs qui contribuent à assurer l’avenir du français comme langue commune.
ORIENTATION 2 – RAYONNEMENT Au Québec, le français n’est pas uniquement une langue parlée et écrite. Il s’agit d’un milieu de vie, d’un espace de création incontournable, d’une clé d’innovation et d’un moyen privilégié que la société québécoise a à sa portée pour échanger avec les autres États francophones et pour participer à la diversité des expressions à l’international. L’État québécois doit, par son action, faire rayonner le français dans tous les secteurs de la société. Il doit le faire non seulement au Québec, mais également au Canada et à l’étranger. Le fait proprement exceptionnel que les Québécoises et les Québécois forment une nation francophone et une société d’accueil en français, en Amérique du Nord, doit être mis de l’avant. L’Administration est appelée à participer activement à cet objectif de rayonnement. Comme employeur, et par son offre de service, elle fait rayonner la langue officielle, grâce aux nombreuses occasions qui se présentent à elle pour utiliser le français dans l’affichage, la publicité et la signalisation et aussi parce qu’elle doit s’approvisionner auprès de différentes entreprises et conclure des contrats. Par exemple, les cartes professionnelles sont imprimées en français, de même que les inscriptions apposées sur les banderoles, les bannières et les affiches lors d’événements. Les publications dans le Web, les médias sociaux et les imprimés, tels que les dépliants, les brochures et les feuillets, sont aussi en français. L’Administration peut multiplier les lieux où tout est pensé, organisé et exécuté en français. Elle peut diffuser périodiquement, par exemple, des informations relatives à sa mission, tirées de la Vitrine linguistique de l’Office québécois de la langue française, ou des éléments pertinents du registre du patrimoine linguistique francophone, tenu par le ministère de la Langue française. Afin de marquer le lien indissociable entre la langue française et la culture québécoise, chaque organisme met en place un environnement francophone, notamment en ce qui a trait à la musique vocale diffusée sur les lignes téléphoniques, dans des plateformes Web et dans certains espaces physiques, et accorde la priorité aux œuvres québécoises. Chaque lieu, physique ou électronique, est propice à la mise en valeur de la langue française et de la culture québécoise. La diffusion de la musique québécoise augmente la visibilité et la notoriété des produits culturels du Québec, tout en positionnant l’État comme un exemple à suivre pour la société civile. À cet effet, l’État a adopté une mesure d’exemplarité en matière de diffusion de musique québécoise. L’Administration doit cibler des occasions, dans le cours normal de ses activités, pour faire rayonner le français à l’étranger et ailleurs au Canada, particulièrement auprès des communautés francophones et acadiennes. À titre d’exemple, le ministère de la Langue française établit des partenariats et soutient des initiatives avec les universités pour la mise en place de plateformes numériques dont l’objectif est de conserver et de faire découvrir le patrimoine linguistique et culturel québécois.
L’État québécois adopte une stratégie afin de pouvoir partager son expérience avec les autres nations qui cherchent à assurer l’avenir de la langue française. Il participe au réseau des Organismes francophones de politique et d’aménagement linguistiques OPALE, qui regroupe les organismes linguistiques de la francophonie du Nord (Fédération WallonieBruxelles, France, Suisse romande et Québec), ainsi qu’à l’Organisation internationale de la Francophonie.
L’exemplarité exige de l’Administration qu’elle utilise exclusivement le français dans toutes les sphères de ses activités, tant dans les communications au sein d’un même organisme que dans celles qui surviennent entre ses diverses composantes. Dorénavant, le personnel de l’Administration utilise uniquement le français dans le cadre de ses fonctions. L’État québécois s’adresse exclusivement en français, la langue commune, à la population. L’Administration utilise exclusivement le français lorsqu’elle écrit. Elle utilise également exclusivement cette langue dans ses communications orales. Des exceptions sont prévues, dans la Charte de la langue française, mais l’Administration ne fait jamais une utilisation systématique d’une autre langue. Le bilinguisme institutionnel est incompatible avec la Charte de la langue française. L’Administration peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte de la langue française ou son cadre réglementaire. Avant d’utiliser une autre langue que le français, tout organisme de l’Administration s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’il est dans une situation exceptionnelle prévue exclusivement à cet effet dans la Charte de la langue française. Lorsque, après vérification, l’organisme de l’Administration constate qu’il n’est pas dans une situation où la Charte de la langue française lui accorde la faculté d’utiliser une autre langue, il s’exprime exclusivement en français. Il met en place un mécanisme, au sein de son organisation, qui lui permet de faire immédiatement usage de la langue officielle. Lorsqu’un organisme de l’Administration décide d’exercer la faculté que lui accorde la Charte de la langue française d’utiliser une autre langue que le français, il respecte sa directive. La directive précise la nature des situations dans lesquelles cet organisme entend utiliser une autre langue que le français lorsque le permet la Charte de la langue française. Le ministère de la Langue française offre un accompagnement et les outils nécessaires à l’élaboration de cette directive. Celle-ci doit être approuvée par le ministre de la Langue française. Dans une situation où il a la faculté d’utiliser une autre langue, l’organisme s’exprime néanmoins exclusivement en français dès qu’il l’estime possible. Il ne manque par ailleurs jamais une occasion de promouvoir Francisation Québec, qui est l’unique point d’accès gouvernemental à l’offre de services d’apprentissage du français pour tous les adultes domiciliés au Québec, dont ceux et celles de langue anglaise.
ORIENTATION 4 – PROTECTION L’Administration prend tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la Charte de la langue française. L’Administration protège les droits consacrés par la Charte de la langue française. Elle met en place des initiatives, qu’il s’agisse de campagnes publicitaires ou de sensibilisation, d’infolettres ou encore de sections à même ses sites Web, qui permettent à la population et à tous les acteurs de la société québécoise de connaître ces droits. Elle fait connaître l’Office québécois de la langue française, qui est la porte d’entrée de toutes les plaintes relatives à la Charte de la langue française. L’Administration fait également connaître les services offerts par Francisation Québec. L’Administration s’assure que le droit qu’ont les employées et employés de l’État de travailler en français se voit protégé et renforcé, notamment dans le recrutement de son personnel, dans ses communications, dans ses promotions et dans ses consignes. Tout organisme public peut suggérer des pistes pour réduire le nombre et la portée des exceptions réglementaires qui prévoient des situations où l’Administration dispose de la faculté d’utiliser une autre langue que le français. Chaque organisme de l’Administration est un partenaire du ministère de la Langue française dans l’application de la Politique linguistique de l’État.
GOUVERNANCE ET MISE EN ŒUVRE Le ministre de la Langue française a pour mission de promouvoir, de valoriser et de protéger le français et son statut, en plus de favoriser l’établissement et le maintien de conditions porteuses d’avenir pour la langue officielle. Il a également pour fonction de proposer au gouvernement les grandes orientations définissant l’aménagement linguistique ainsi que les actions de l’Administration en matière de langue française. Il veille à la cohérence de l’action gouvernementale et à la conformité de celle-ci à la Charte de la langue française. Le ministre a pour mandat de soutenir et d’accompagner les ministères ainsi que les organismes gouvernementaux et municipaux auxquels s’applique la Politique linguistique de l’État. Le ministère de la Langue française est donc le chef de file d’un écosystème constitué d’acteurs qui contribuent, dans le cadre de leur mission, à assurer le statut du français à titre de langue officielle et commune. Le ministère de la Langue française s’appuie sur une structure multilatérale afin d’assurer la mise en œuvre et l’application cohérente de la Politique linguistique de l’État au sein de l’Administration. Comité multilatéral pour l’exemplarité de l’État Le Comité multilatéral pour l’exemplarité de l’État est l’instance destinée à assurer la collaboration et la concertation de l’action de l’Administration en matière d’exemplarité. Il propose une vision stratégique commune du rôle exemplaire que l’État doit jouer. Il est le carrefour qui favorise la cohérence et la cohésion des interventions de l’Administration, notamment dans la prestation de services à la population. Il est composé de gestionnaires de haut niveau (sous-ministres adjointes et adjoints, vice-présidentes et vice-présidents et autres). Ainsi, les membres du Comité ont l’autorité requise pour participer aux travaux et s’y engager activement ainsi que pour exercer l’influence nécessaire au sein de leur organisme. Émissaires de la langue française Le déploiement de la Politique linguistique de l’État, au sein des organismes, est soutenu par un réseau d’émissaires de la langue française. Nommée par la plus haute instance de chaque organisme, la personne désignée au rôle d’émissaire est appelée à présider un comité permanent interne dont le mandat est notamment de la soutenir dans la mise en œuvre de la Politique linguistique de l’État. Elle veille également à ce que la Politique soit diffusée aux membres du personnel, aux fournisseurs, aux bénéficiaires d’une subvention ou de toute autre forme d’aide financière ainsi qu’aux citoyennes et citoyens qui reçoivent ou qui sont susceptibles de recevoir des services. Par ailleurs, l’émissaire sensibilise le personnel au rôle exemplaire de l’État, communique l’information pertinente et agit à titre d’agente ou agent de liaison entre son propre organisme et la Direction de l’accompagnement de l’Administration du ministère de la Langue française. Il ou elle a aussi pour rôle d’alimenter le Comité multilatéral sur l’exemplarité de l’État relativement aux pratiques linguistiques sur le terrain et aux enjeux au sein des organismes.
Les émissaires se réunissent régulièrement. Le Forum des émissaires est un lieu de partage des meilleures pratiques. Il favorise une démarche harmonisée afin de maintenir une culture commune de protection et de valorisation de la langue française, au sein de l’Administration, et d’aiguiser le sens des responsabilités du personnel. Il contribue également au perfectionnement de la connaissance. En collaboration avec les organismes de l’Administration, le ministère de la Langue française fournit aux émissaires les outils nécessaires pour en faciliter les interventions.
SUIVI ET REDDITION DE COMPTES Afin de se donner l’impulsion nécessaire pour protéger le statut du français à titre de langue officielle et commune du Québec, l’Administration doit s’assurer d’atteindre et de maintenir un niveau d’exemplarité sans faille. À cet égard, la Charte de la langue française prévoit que l’Administration se dote d’objectifs d’exemplarité et d’indicateurs qui lui permettront d’en mesurer l’atteinte. En plus de leur portée gouvernementale, ces objectifs d’exemplarité devront capter les efforts déployés, les mesures mises en œuvre et les résultats à l’égard de la promotion, du rayonnement, de la protection et de l’utilisation de la langue française au sein de l’Administration. Les objectifs et les indicateurs seront déterminés en collaboration avec le Comité multilatéral sur l’exemplarité de l’État. Ils feront l’objet d’un suivi et d’une reddition de comptes dans le rapport annuel sur l’application de la Charte de la langue française. Ce rapport devra être déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Langue française dans les quatre mois après la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les quinze jours qui suivront la reprise des travaux. Le premier rapport doit être déposé à l’automne 2024 et, ainsi, rendre compte de l’application de la Charte de la langue française pour la période de dix mois qui s’étend du 1er juin 2023 au 31 mars 2024. Les rapports sur l’application de la Charte de la langue française subséquents sont déposés durant la même période que le rapport annuel de gestion du ministère de la Langue française.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION La Politique linguistique de l’État entre en vigueur le 1er juin 2023 et doit être révisée au moins tous les dix ans. La Politique linguistique de l’État pourra également être modifiée, en tout temps, afin qu’y soient considérés les besoins de l’Administration et l’évolution du corpus réglementaire y afférent.
什么你说你看不懂？那你为什么觉得他们能去QC？
